MENTIONS LEGALES SITE INTERNET CARMELIA DEDIE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après «CGU») ont pour objet de définir les droits et obligations de tout professionnel de santé (ci-après désigné par « l’Utilisateur professionnel de santé ») au titre de son utilisation de l’outil CARMELIA (ci-après désigné par l’ « Outil ») édité par le laboratoire AbbVie et accessible en ligne par l’Utilisateur professionnel de santé, préalablement habilité par son patient, par le biais d’une plateforme internet sécurisée.


L’utilisation de l’Outil nécessite l’acceptation des présentes CGU. L’acceptation des CGU est opérée par un clic de l’Utilisateur professionnel de santé lors de sa première utilisation de l’Outil et après son authentification.


ARTICLE 1 Objet


L’Outil, dédié dans un premier temps, à titre de pilote aux maladies inflammatoires chroniques l’intestin (dites « MICI »), mais pouvant par la suite être développé pour d’autres pathologies a pour objet de fournir à l’Utilisateur professionnel de santé des informations sur l’état de santé de son patient, telles que saisies et sélectionnées par le patient lui-même, et de mettre à sa disposition différentes fonctionnalités de visualisation, d’affichage et de recherche des données préalablement renseignées par le patient sur son état de santé.


L’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur professionnel de santé est subordonnée à l’habilitation qui lui est attribuée au préalable par son patient par le biais de l’activation de la fonctionnalité de partage proposée par l’Outil. (Voir Clause « Fonctionnalité de partage d’un carnet patient avec le compte d’un professionnel de santé»)


L’Utilisateur professionnel de santé reconnait et accepte que l’utilisation de l’Outil et l’accès aux données qu’il contient repose exclusivement sur la volonté de son patient qui peut (1) choisir les professionnels de santé qui ont accès à ses données et leurs privilèges et (2) révoquer leur accès à tout moment, sans motif en particulier.


L’habilitation d’accès de l’Utilisateur professionnel de santé au contenu de l’Outil par son patient, lui confère le droit d’accéder au « carnet patient » du patient qui l’a habilité et de bénéficier des fonctionnalités de visualisation, d’affichage, de recherche et d’exportation des données qu’il contient.


ARTICLE 2 Mises en garde


L’Utilisateur professionnel de santé accède à l’Outil par le biais de son poste de travail en se connectant à une plateforme internet sécurisée. Les frais d’acquisition ou de location des équipements et les frais de connexion à internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur professionnel de santé.


En aucun cas, le laboratoire AbbVie ne pourra être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement de l’Outil et de ses conséquences découlant d’un défaut de configuration, d’un défaut de connexion, d’un dysfonctionnement matériel ou logiciel de l’un quelconque des équipements ou moyens d’accès utilisés par l’Utilisateur professionnel de santé ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.


Les fonctionnalités de l’Outil ne permettent en aucun cas à l’Utilisateur professionnel de santé de réaliser une consultation médicale, d’établir un diagnostic ou de mettre en œuvre une action thérapeutique quelconque.

Les fonctionnalités de l’Outil ne permettent pas à l’Utilisateur professionnel de santé de procéder à une consultation à distance et/ou à tout autre acte médical à distance et n’intègrent pas de fonction d’analyse ou de transformation, au sens « expert » du terme, des données renseignées en amont par le patient.

En conséquence, l’Outil ne constitue ni un dispositif médical ni n’opère d’acte de télémédecine. Les fonctionnalités principales de l’Outil sont :


L’affichage des informations et données au sein de l’Outil, quel que soit la forme qu’il prend (textuel, graphique, courbe etc) dépend de la fiabilité et de l’exactitude des données renseignées par le patient.


L’Utilisateur professionnel de santé est donc parfaitement informé que les informations et données auxquelles le patient l’a habilité à accéder ont été saisies et renseignées sous les seules responsabilités, contrôles et direction du patient et que le laboratoire AbbVie n’est en aucun cas en mesure de valider, de contrôler, de vérifier l’exactitude, la réalité, la cohérence, la qualité de ces informations et données.


L’Utilisateur professionnel de santé reconnait et accepte que l’utilisation de l’Outil ne dilue ni totalement, ni partiellement l’ensemble de ses obligations légales et professionnelles d’information à l’égard des patients et que l’Outil ne s’y substitue pas.


L’Utilisateur professionnel de santé demeure intégralement et exclusivement responsable des décisions, des diagnostics, des traitements et des informations relatives à son patient, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle, l’Outil ne se substituant, ni ne diluant ses obligations et responsabilités à ce titre.



DANS CE CONTEXTE, l’UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE SANTE RECONNAIT QUE L’OUTIL N’EST EN AUCUN CAS CONÇU POUR PERMETTRE D’ASSURER LE DIAGNOSTIC, LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE, POUR LESQUELLES LE CAS ECHEANT LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE ABBVIE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE.


En conséquence, l’Utilisateur professionnel de santé prend en charge ses patients sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités, et si à l’occasion de l’utilisation de l’Outil, l’Utilisateur professionnel de santé prend connaissance d’une information justifiant au plan médical son intervention auprès du patient ou en sa faveur, en situation d’urgence ou non, l’Utilisateur professionnel de santé en assume seul la responsabilité.

De manière générale, le laboratoire AbbVie ne garantit pas que :



ARTICLE 3 Conditions d’accès et d’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur professionnel de santé


L’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur professionnel de santé ainsi que son accès aux données et informations relatives à son patient sont subordonnés :


à l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU (accessibles dans la rubrique mentions légales) par un dispositif de consentement proposé à l’Utilisateur professionnel de santé en ligne,


à la création d’un compte par l’Utilisateur professionnel de santé par le biais duquel il est invité à s’authentifier lors de chaque connexion à l’Outil ;


à l’activation par le patient de la fonctionnalité de partage de son carnet patient avec le compte de l’Utilisateur professionnel de santé ;


au niveau d’habilitation d’accès aux données conféré par le patient à l’Utilisateur professionnel de santé.


L’autorisation d’accès aux données conféré à l’Utilisateur professionnel de santé par son patient ne permet qu’un accès en lecture et non en écriture. En aucun cas, l’Utilisateur professionnel de santé ne peut modifier les données à caractère personnel relatives à son patient.


    1. Authentification de l’Utilisateur professionnel de santé


      Lors de la création du compte, l’Utilisateur professionnel de santé saisit les données qui permettent son authentification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.


      La connexion à l’Outil repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur professionnel de santé nécessitant au choix de l’Utilisateur professionnel de santé :


      L’utilisation systématique du triplet login/mot de passe personnel/ code d’accès ci-après décrit :

      Le login correspond à l’adresse e-mail que l’Utilisateur professionnel de santé aura déclaré lors de la création de son compte ;


      Le mot de passe personnel requis est celui que l’Utilisateur professionnel de santé aura renseigné lors de la création de son compte. Conformément aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter huit caractères alphanumériques minimum, dont un caractère spécial et un chiffre. L’Utilisateur professionnel de santé est informé qu’après dix échecs de saisie du mot de passe, l’accès à l’Outil est bloqué, L’Utilisateur professionnel de santé sera redirigé vers le lien « Mot de passe oublié », il est alors informé que son identifiant correspond à l’adresse email avec laquelle il s’est inscrit initialement..

      Le code d’accès est un code 6 chiffres à usage unique envoyé par SMS à l’Utilisateur professionnel de santé sur son téléphone portable.


      En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe personnel, l’Utilisateur professionnel de santé peut, à tout moment, effectuer une demande réinitialisation de son mot de passe, via le lien « Mot de passe oublié » figurant sous les champs de saisie « identifiant/mot de passe », en page « identifiez-vous » du site web.

      Afin de réinitialiser le mot de passe, l’Utilisateur professionnel de santé est invité à saisir l’adresse e- mail avec laquelle il s’est inscrit sur la page «Réinitialisez votre mot de passe ». Un e-mail est ensuite envoyé à cette adresse en proposant deux façons de réinitialiser le mot de passe :

      -par le biais d’un lien. En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur professionnel de santé est invité à saisir à nouveau son adresse e-mail, le nouveau mot de passe et le confirmer.

      -par le code confidentiel. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à saisir à nouveau son adresse e-mail, le code communiqué par e-mail, le nouveau mot de passe et le confirmer sur la page «Réinitialisez votre mot de passe ».

      L’ancien mot de passe de l’Utilisateur professionnel de santé sera alors remplacé par le nouveau mot de passe saisi par l’Utilisateur professionnel de santé, qui devra tenir compte des contraintes de sécurité requises au niveau des mots de passe.


    2. Fonctionnalité de partage d’un carnet patient avec le compte d’un professionnel de santé


      L’accès de l’Utilisateur professionnel de santé aux données et informations de son patient est subordonné à l’activation de la fonctionnalité de partage du carnet patient avec le compte de l’Utilisateur professionnel de santé, entièrement laissée sous le contrôle exclusif du patient.


      Cette fonctionnalité est proposée en mode synchrone (en présence du patient) et en mode asynchrone (en différé).


      Pour activer la fonctionnalité de partage en mode synchrone, l’Utilisateur professionnel de santé est invité à saisir sur son propre compte, après s’être identifié et authentifié dans les conditions de sécurité requises susvisées, un code à six chiffres qui lui aura été communiqué par son patient, dans les quinze minutes qui suivent son apparition sur l’écran de l’équipement de téléphonie mobile du patient. Au-delà du délai de quinze minutes, le code n’est plus valide.


      Une fois le code renseigné par l’Utilisateur professionnel de santé, le patient reçoit une notification sur son équipement de téléphonie mobile qu’il peut soit valider (l’Utilisateur professionnel de santé est alors autorisé à accéder au carnet de son patient) soit refuser (la procédure de partage est annulée).


      La fonctionnalité de partage peut également être réalisée par e-mail (mode asynchrone).


      L’Utilisateur professionnel de santé est alors destinataire d’un e-mail contenant une adresse électronique de partage, uniquement valable soixante-douze heures, sur laquelle il est invité à cliquer pour activer l’association de son compte avec le carnet de son patient après s’être identifié et authentifié dans les conditions de sécurité requises susvisées.


      Le patient reçoit alors une notification sur son équipement de téléphonie mobile qu’il peut soit valider (l’Utilisateur professionnel de santé est alors autorisé à accéder au carnet de son patient) soit refuser (la procédure de partage est annulée).

      Que ce soit en mode synchrone ou asynchrone, l’accès est ainsi autorisé à l’Utilisateur professionnel de santé pour une durée de douze (12) mois. A l’issue de cette période, le patient est invité à

      renouveler la démarche de partage de son carnet patient avec le compte de l’Utilisateur professionnel de santé.

      L’Utilisateur professionnel de santé est informé que son patient est mis en mesure de pouvoir révoquer son autorisation d’accès et ce à tout moment et sans avoir à justifier de motif en particulier.


      L’Utilisateur professionnel de santé dont l’autorisation a été révoquée est informé par l’envoi d’un email.


    3. Habilitation de l’Utilisateur professionnel de santé par son patient


L’accès de l’Utilisateur professionnel de santé aux données et aux informations relatives au patient est subordonné à l’autorisation préalable donnée par ce dernier à l’Utilisateur professionnel de santé qui a le choix d’autoriser ou de refuser son accès, et ce à tout moment, sans motif.


L’Utilisateur professionnel de santé est ensuite mis en mesure d’accéder aux données du patient par le biais d’une plateforme web sécurisée accessible à partir de son poste de travail après s’être authentifié dans les conditions de sécurités requises susvisées.


L’Utilisateur professionnel de santé reconnait et accepte que l’autorisation d’accès qui lui est ainsi accordée par son patient s’effectue sous la décision et le contrôle exclusifs de ce dernier.


L’Utilisateur professionnel de santé est informé que le patient dispose de la fonctionnalité « partager mes données » lui permet de gérer les niveaux d’habilitation d’accès à ses données personnelles et de santé par les professionnels de santé de son choix et sous sa décision et son contrôle exclusifs.


Deux niveaux d’habilitation sont proposés. L’Utilisateur professionnel de santé peut être autorisé, au choix du patient à accéder à son carnet patient et à l’imprimer après anonymisation de ce dernier.


L’Utilisateur professionnel de santé est informé que l’autorisation d’accès aux données qui lui a été accordée peut être révoquée par le patient à tout moment et sans motif.


L’Utilisateur professionnel de santé non autorisé par le patient dans les conditions décrites ou dont l’autorisation initialement accordée a été révoquée par le patient n’a pas ou plus accès aux informations de ce dernier.


ARTICLE 4 Obligations de l’Utilisateur professionnel de santé


L’Utilisateur professionnel de santé s’engage à utiliser l’Outil à des fins strictement professionnelles et s’interdit d’utiliser l’Outil à toute fin publicitaire ou promotionnelle, de démonstration ou de fidélisation de patientèle.


L’Utilisateur professionnel de santé s’engage à respecter inconditionnellement les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur l’Outil et l’ensemble des contenus qui y sont accessibles, ainsi que la législation en matière de protection des données à caractère personnel.


L’Outil ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une société tierce ou au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.

L’Utilisateur professionnel de santé ne peut en aucun cas et à quelque titre que ce soit mettre à la disposition ou rendre accessible l’Outil à un tiers.


L’Utilisateur professionnel de santé s’engage, à vérifier l’exactitude et la cohérence des informations renseignées par le patient.


L’Utilisateur professionnel de santé s’engage à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser l’Outil, et s’engage à ne pas modifier les codes sources ou objets de l’Outil.


L’Utilisateur professionnel de santé s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver l’Outil.


Lors de l’utilisation de l’Outil, l’Utilisateur professionnel de santé met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès aux données contenues au sein de l’Outil, en ce compris les données de santé de son patient.


ARTICLE 5 Déontologie des Utilisateurs professionnels de santé


L’Utilisateur professionnel de santé reconnaît que l’utilisation de l’Outil implique le respect inconditionnel de l’intégralité des règles légales, réglementaires et déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de la santé publique et le Code de déontologie de sa profession et interprétées par le conseil de l’Ordre dont il dépend (notamment droits des patients, dossier médical, secret médical notamment, données à caractère personnel, vie privée).


A ce titre, l’Utilisateur professionnel de santé assume exclusivement la prise en charge de ses patients sous ses entiers contrôles, directions et responsabilité, y compris à partir des données auxquelles l’Utilisateur professionnel de santé peut avoir accès via l’Outil.


ARTICLE 6 Garantie et responsabilité


Le laboratoire AbbVie a fait ses meilleurs efforts afin d’intégrer au sein de l’Outil des informations précises, fiables et régulièrement mises à jour mais ne fournit aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur mise à jour. Ces informations sont fournies à titre indicatif.


Il ne pourra donc être tenu responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu de l’Outil.


L’utilisation de l’Outil intervient sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Utilisateur professionnel de santé. En particulier, l’Utilisateur professionnel de santé demeure pleinement et exclusivement responsable de tous ses actes ou décisions et de manière générale de la satisfaction à l’ensemble de ses obligations légales, règlementaires et déontologiques, y compris à l’égard du patient, qui interviendraient dans le cadre, à l’occasion ou à la suite de l’utilisation de l’Outil.


Chaque Utilisateur professionnel de santé demeure intégralement et exclusivement responsable des décisions, des diagnostics, des traitements et des informations relatives au(x) patient(s), conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle, l’Outil ne se substituant, ni ne diluant ses obligations et responsabilités à ce titre.



DANS CE CONTEXTE, l’UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE SANTE RECONNAIT QUE L’OUTIL

N’EST EN AUCUN CAS CONÇU POUR PERMETTRE D’ASSURER LE DIAGNOSTIC, LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE, POUR LESQUELLES LE CAS ECHEANT LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE ABBVIE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE.


En conséquence, l’Utilisateur professionnel de santé prend en charge ses patients sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités, et si à l’occasion de l’utilisation de l’Outil, l’Utilisateur professionnel de santé prend connaissance d’une information justifiant au plan médical son intervention auprès du patient ou en sa faveur, en situation d’urgence ou non, l’Utilisateur professionnel de santé en assume seul la responsabilité.



L’Utilisateur professionnel de santé accepte de garantir et d'indemniser le laboratoire AbbVie contre toute action ou réclamation d'un tiers en raison de son utilisation de l’Outil, ou de son non-respect de l’une des clauses des CGU. À ce titre, il s’engage à prendre en charge l'intégralité des dommages et intérêts auxquels le laboratoire AbbVie pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par le laboratoire AbbVie.


Le laboratoire AbbVie se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d'une réclamation ou d'assumer seul la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur professionnel de santé de ses obligations de dédommagement. L’Utilisateur professionnel de santé s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité du laboratoire AbbVie ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable du laboratoire AbbVie.


ARTICLE 7 Assurance


Tout Utilisateur professionnel de santé déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance destinée à couvrir les dommages causés aux patients et aux tiers au titre de leur activité et à vérifier que cette police d’assurance couvre les risques de dommages liés à l’exploitation de l’Outil.


ARTICLE 8 Pharmacovigilance


L’Utilisateur professionnel de santé reconnait qu’il lui incombe de notifier à l’ANSM ou au CRPV de son ressort géographique et dans les plus brefs délais tout effet indésirable qu’il aura constaté dans l’exercice de ses missions.


ARTICLE 9 Modifications, résiliation à l’initiative du laboratoire AbbVie


Le laboratoire AbbVie s’engage à prévenir l’Utilisateur professionnel de santé de toute modification des CGU de l’Outil par le biais d’un pop-in ou par voie électronique.Dans ce cas, l’Utilisateur professionnel de santé est invité à prendre connaissance du contenu des nouvelles CGU de l’Outil et à les valider en cliquant sur « accepter » ou à les refuser en cliquant sur « refuser ». Dans ce dernier cas, l’Utilisateur professionnel de santé est déconnecté et redirigé vers la page d’accueil de l’Outil.


En revanche, l’amélioration ou l’ajout d’un service et/ou d’une information ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière, l’Utilisateur professionnel de santé étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des informations et/ou services proposés.


En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, le laboratoire AbbVie peut être amené à fermer tout ou partie de l’Outil. Un message en informera l’Utilisateur professionnel de santé lors de sa tentative de connexion. Le laboratoire AbbVie déploie tous les moyens nécessaires à la limitation des périodes de suspension, qui sont cependant acceptées par l’Utilisateur professionnel

de santé.


Ainsi, le laboratoire AbbVie se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Outil sans délai ni préavis. Dans cette situation, le laboratoire AbbVie s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement de l’Outil dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption, quelle qu’en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau internet, ou autre.


Le laboratoire AbbVie se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer le compte de l’Utilisateur professionnel de santé sans délai ni formalité, dans les cas suivants :



ARTICLE 10 Opposition, résiliation à l’initiative de l’Utilisateur professionnel de santé


  1. Si l’Utilisateur professionnel de santé pense que les identifiants sont connus d’un tiers :


    À tout moment l’Utilisateur professionnel de santé connecté à l’Outil peut modifier son mot de passe en se rendant au sein des paramètres de l’Outil et en cliquant sur « Mon profil ».


  2. Si l’Utilisateur professionnel de santé souhaite clore ou supprimer son compte :


L’Utilisateur professionnel de santé est informé qu’il a la possibilité de clore son compte à tout moment.


Cette faculté peut être exercée à tout moment en se rendant dans mon profil et en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ».


L’Utilisateur professionnel de santé reconnaît et accepte qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux données.


L’Utilisateur professionnel de santé est informé que la fermeture de son compte n’entraîne pas la suppression automatique de ses données à caractère personnel qui sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fermeture du compte dans le respect des exigences posées par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés. (clause

« Protection des données personnelles »).


À tout moment, l'Utilisateur professionnel de santé peut demander la suppression de ses données, en vertu de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 en contactant directement l’hébergeur agréé de données de santé aux coordonnées suivantes :

ATE - Avenir Télématique

21 Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq – France


Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur professionnel de santé et doit préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Dans ce cas, il est procédé à la destruction définitive et irréversible du compte et ce faisant des données qu’il contient, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur professionnel de santé.


ARTICLE 11 Propriété


L’Utilisateur professionnel de santé reconnaît que l'ensemble du contenu disponible sur l’Outil, incluant de manière non limitative, les textes, les graphiques, photographies, dessins, sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de l’Outil, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, les marques (ci-après désigné le « Contenu ») appartient exclusivement au laboratoire AbbVie ou à ses partenaires.


Le Contenu ne peut être utilisé par l’Utilisateur professionnel de santé que pour son information personnelle et dans la stricte limite de l’utilisation de l’Outil dans le respect des présentes CGU.


L’Utilisateur professionnel de santé peut reproduire des extraits sélectionnés du Contenu à des fins strictement personnelles sous réserve de maintenir et de ne pas modifier les avis et mentions relatifs à la propriété intellectuelle figurant sur les rubriques de l’Outil où le Contenu est accessible.


Toute autre forme d'utilisation, sans l’autorisation préalable et expresse du laboratoire AbbVie, telle que notamment les reproductions, extractions, le téléchargement des vidéos, le copier/coller destextes, les altérations, modifications, distributions, transmissions, re-publications, expositions, diffusions ou représentations publiques du Contenu dans tout autre but est strictement est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.


L’Utilisateur professionnel de santé s’engage à utiliser l’Outil :



ARTICLE 12 Protection des données à caractère personnel


Le laboratoire AbbVie, éditeur de l’Outil, est responsable du traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés, des données à caractère personnel de l’Utilisateur professionnel de santé et des patients collectées et traitées au titre de la mise en œuvre de l’Outil en vue de son utilisation par l’Utilisateur professionnels de santé et les patients.


Seules les données marquées d’un astérisque sur les formulaires sont obligatoires.


L’Utilisateur professionnel de santé est informé qu’en aucun cas ses données ne seront communiquées à des tiers non autorisés.


L’Utilisateur professionnel de santé est informé qu’un administrateur applicatif est susceptible d’accéder au contenu administratif de son compte et donc à ses données administratives uniquement

à des fins de bonne administration/gestion de son compte.


Compte tenu de la sensibilité des données contenues au sein de l’Outil, en ce compris les données de santé relatives au patient de l’Utilisateur professionnel de santé, des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont mis en place et en œuvre afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés et de l’article L 1111-8 du Code de la Santé publique dans le respect duquel les données de santé à caractère personnel renseignées par son patient dans le cadre de l’Outil sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé :ATE - Avenir Télématique.


En particulier, l’Utilisateur professionnel de santé est sensibilisé aux risques que représentent l’utilisation de moyens de communication non sécurisés (tels que l’utilisation d’un fax et d’une adresse email non sécurisés, ou d’une version imprimée) dans le cadre de ses échanges avec le patient et qui peuvent potentiellement contenir des données de santé concernant ledit patient.


L’Utilisateur professionnel de santé est également informé du fait que les données qui le concernent, une fois anonymisées et agrégées, peuvent faire l’objet d’analyses et d’études de type épidémiologique, médico-économique, ou autre, dans le respect de mesures de sécurité garantissant l’anonymat de l’Utilisateur professionnel de santé et après avoir mis en œuvre l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL.


Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatiques, aux Fichiers et aux Libertés, l’Utilisateur professionnel de santé dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.


Pour exercer ces droits, l’Utilisateur professionnel de santé peut contacter directement l’hébergeur agréé de données de santé aux coordonnées suivantes :

ATE - Avenir Télématique

21 Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq – France


Les demandes seront adressées par courrier au médecin de l’hébergeur. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur professionnel de santé

L’utilisateur professionnel de santé doit préciser l’adresse de réponse.

Cette réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.


ARTICLE 13 Généralités


L’utilisation de l’Outil est réservée aux seuls Utilisateurs professionnels de santé et patient situés sur le territoire français, l’Outil ayant été développé et conçu conformément à la réglementation française.


Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques affectés à l’Outil dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves. La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.


L’Utilisateur professionnel de santé reconnait et accepte, qu’après son authentification, l’activation de la case de recueil de son consentement au titre l’acceptation des CGU et toute autre manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctions proposées au sein de l’Outil, constituent une signature

électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

En cas de conflit entre les systèmes informatisés de l’Outil et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur professionnel de santé, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés de l’Outil primeront sur les documents de l’Utilisateur professionnel de santé ou du tiers et seront seuls admis à titre de preuve.


Si l'une des dispositions des CGU s'avérait illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme indépendante des autres dispositions des présentes et sa nullité, son caractère illégal ou son inopposabilité n'affectera en rien la validité et l'opposabilité des dispositions restantes.


Les CGU sont soumises à la loi française, et sont susceptibles d'être modifiées. Les Utilisateurs professionnels de santé sont donc invités à les consulter régulièrement, la dernière version des CGU applicable étant celle en vigueur au jour de l’utilisation de l’Outil.


ARTICLE 14 Notice légale


EDITEUR

L’Outil est édité par : AbbVie situé au 10 rue d’Arcueil 94528 Rungis Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 750 775 660 et peut être joint aux contacts suivants :

Téléphone : +33 (0)1 45 60 13 00

Fax : +33 (0) 1 45 60 13 01

Web : www.abbvie.fr


HEBERGEUR AGREE DE DONNEES DE SANTE

Les données de santé à caractère personnel relatives aux patients sont hébergées par

ATE - Avenir Télématique en qualité d’hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique, situé au 21 Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq – France, immatriculée au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 347 607 764 qui peut être joint aux contacts suivants :

Tél : +33 (0)3 28 800 300

Fax : +33 (0)3 28 800 310

Web : www.ate.info


Référence : FR/GAS/1114/0183a-date de mise à jour: 05/2015 Numéro de déclaration CNIL : 1790296 v 0